Rupture conventionnelle chômage : peut-on bénéficier du droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le fait de mettre fin à un contrat de durée indéterminée ( CDI ) avec un accord commun du salarié et de l’employeur, cette rupture se fait sous des conditions que les deux vont lire et accepter et signer. Le droit au chômage est une allocation que va percevoir un salarié qui a perdu son travail d’une manière indépendante de sa volonté. Suivant les deux définitions on se pose donc la question suivante : peut-on bénéficier du droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

D’abord, remplir les conditions de la rupture conventionnelle et du droit au chômage.

Il est important de remplir les conditions des deux, d’abord la rupture conventionnelle ( on citera certaines conditions ) :

  • L’accord des deux parties : une rupture conventionnelle ne se fait uniquement et uniquement s’il y a accord sur toutes les conditions de la rupture.
  • Etre dans un contrat de durée indéterminée.
  • La rupture conventionnelle doit être faite par un salarié possédant toutes ses capacités mentales et sans aucune contrainte.

Maintenant on passe aux conditions du droit au chômage :

  • Avoir perdu son emploie d’une manière indépendante de sa volonté comme un licenciement par exemple.
  • Ne pas être en âge de retraite.
  • Chercher du travail par pôle emploi.
  • Avoir travail pendant une certaine période dans 2 ou 3 années précédentes même chez différents employeurs.

Toutes les conditions de la rupture conventionnelle et du droit au chômage doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier mais il reste un problème qui est la condition majeur du droit au chômage : la perte involontaire du travail.

Peut-on bénéficier du droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, on peut bénéficier du droit au chômage après la rupture conventionnelle, en aucun cas une rupture conventionnelle enlève le droit au chômage et même à d’autres indemnités. Grâce à l’article 2 -Titre 1 du règlement annexé à la convention du 14/04/2017 relative à l’assurance chômage, les salariés qui ont bénéficié d’une rupture conventionnelle sont apparentés ou assimilés aux salariés privés d’emploi involontairement, il suffit juste de remplir les conditions du droit au chômage et les conditions de la rupture conventionnelle pour pouvoir en bénéficier le plus normalement du monde.

Il faut retenir que pour bénéficier du droit au chômage il faut avoir perdu son travail d’une manière indépendante et que pour bénéficier d’une rupture conventionnelle il faut un accord entre salarié et employeur. Cela peut paraître contradictoire mais grâce à un article ou il a été précisé que ceux sous rupture conventionnelle sont considérés comme salariés assimilés à ceux qui ont perdu involontairement leur travail, on peut bénéficier de l’allocation chômage.

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